Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Digiactif

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par Digiactif, société immatriculée sous le SIREN 832 562 813, dont le siège social est situé 3597 route de Neufchâtel, 76230 Bois-Guillaume, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 2 78 77 03 37. Le site internet associé est accessible à l’adresse stumstem.pro.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGVU s’appliquent à toute commande, souscription, devis accepté, utilisation de services ou relation contractuelle conclue avec Digiactif, dans le cadre de son activité d’agence digitale.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en signant un contrat ou en utilisant les services de Digiactif, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.

Lorsque le client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager cette personne morale.

2. Champ d’application des services

Digiactif propose notamment, sans que cette liste soit limitative, des prestations de services numériques et de conseil, incluant :

  • conseil en stratégie digitale et accompagnement marketing ;
  • création, refonte et maintenance de sites internet et interfaces web ;
  • développement, intégration et paramétrage d’outils numériques ;
  • référencement naturel (SEO), référencement payant (SEA) et acquisition digitale ;
  • création de contenus, design graphique et identité visuelle ;
  • gestion de campagnes publicitaires et optimisation de performance ;
  • prestations de maintenance, assistance technique et support ;
  • toute autre prestation précisée dans un devis, bon de commande ou contrat spécifique.

Les caractéristiques, livrables, délais, modalités et prix des prestations sont définis dans les devis, propositions commerciales, cahiers des charges, contrats ou annexes qui prévalent sur les présentes CGVU en cas de stipulation contraire.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur ou le client s’engage à :

  • fournir à Digiactif des informations exactes, complètes et à jour ;
  • collaborer de bonne foi et dans des délais compatibles avec la bonne exécution des prestations ;
  • transmettre les contenus, accès, validations et éléments nécessaires à la réalisation des services ;
  • respecter la réglementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, contenus illicites, droit de la consommation et communications électroniques ;
  • ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illégales, diffamatoires, trompeuses ou contraires aux droits de tiers ;
  • sécuriser ses identifiants, accès et mots de passe communiqués ou créés dans le cadre de la prestation.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou publie, ainsi que de la conformité de ses produits, services, mentions légales, conditions contractuelles et obligations réglementaires.

Tout retard ou manquement du client dans la transmission des éléments requis peut entraîner un report des délais, sans responsabilité de Digiactif.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et seront majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou contrat applicable. À défaut de stipulation contraire :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables à réception ou dans un délai de 30 jours calendaires ;
  • tout paiement tardif entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuellement prévu s’il est supérieur et conforme au droit applicable ;
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due pour les professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs ;
  • Digiactif se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de défaut de paiement après information préalable raisonnable.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations de services numériques, les commandes validées, devis signés, acomptes versés ou prestations commencées ne sont en principe ni annulables ni remboursables, sauf stipulation contraire expresse de Digiactif ou disposition légale impérative.

En cas d’annulation par le client avant le démarrage de la prestation, Digiactif pourra conserver tout ou partie des sommes déjà versées à titre d’indemnisation des frais engagés, du temps passé et des ressources réservées.

Si la prestation est interrompue du fait du client, les sommes dues au titre des travaux réalisés, des achats externes, des licences, des frais techniques et des engagements déjà contractés resteront exigibles.

En cas de non-conformité avérée imputable à Digiactif, une reprise raisonnable de la prestation pourra être proposée en priorité, sans remboursement automatique, sauf impossibilité ou obligation légale contraire.

6. Limitation de responsabilité

Digiactif est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement exprès différent dans un contrat particulier.

Dans les limites autorisées par la loi française, Digiactif ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données ou atteinte à l’image ;
  • des défaillances, interruptions, lenteurs, indisponibilités ou incompatibilités des services tiers, hébergeurs, réseaux, plateformes publicitaires, outils d’analyse ou API externes ;
  • des erreurs, omissions ou inexactitudes des informations fournies par le client ;
  • de l’usage non conforme, détourné ou non autorisé des livrables par le client ou par des tiers ;
  • des conséquences d’une mauvaise configuration, d’un défaut de maintenance du client ou d’une absence de mise à jour des systèmes contrôlés par le client.

En toute hypothèse, si la responsabilité de Digiactif devait être retenue, elle serait limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition d’ordre public contraire, au montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Digiactif conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, savoir-faire, gabarits, composants, bibliothèques, scripts, modèles, documents préparatoires, propositions, devis, et éléments préexistants utilisés dans le cadre de ses prestations.

Les livrables remis au client ne transfèrent les droits patrimoniaux que dans la mesure et pour la durée expressément prévues au contrat ou au devis, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Le client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, commercialiser ou exploiter les créations de Digiactif en dehors des droits expressément concédés.

Le client garantit disposer de tous droits nécessaires sur les éléments, marques, textes, images, logos, vidéos, bases de données et contenus transmis à Digiactif, et garantit cette dernière contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8. Protection des données et confidentialité

Digiactif s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des prestations, la facturation, le support, la sécurité, le suivi qualité et, le cas échéant, les obligations légales et comptables.

Selon les cas, Digiactif agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque Digiactif intervient en qualité de sous-traitant, les obligations spécifiques sont définies dans un accord de traitement de données ou dans le contrat applicable.

Le client reconnaît être responsable des traitements qu’il met en œuvre à partir des livrables ou outils fournis. Il lui appartient, le cas échéant, de recueillir les consentements requis, d’informer les personnes concernées et de respecter ses propres obligations légales.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale, sauf obligation légale, décision administrative ou judiciaire, ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève générale, panne majeure des réseaux de télécommunications, cyberattaque d’ampleur, indisponibilité durable de fournisseurs essentiels ou décision gouvernementale.

La partie empêchée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation ou une résiliation sans faute.

10. Modification des conditions

Digiactif se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de son organisation interne.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la souscription ou de l’utilisation du service, sauf disposition impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le client.

En cas de modification substantielle affectant significativement les droits et obligations du client pour des services en cours, Digiactif pourra en informer le client par tout moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client peut adresser sa réclamation à [email protected].

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Digiactif.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU ou aux services fournis par Digiactif :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGVU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

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